法语租房合同简单版 CONTRAT DE BAIL(2)

这个版本是缩略版本,比较简洁明了,没有涉及太多的法律专业条款。

Il est formellement interdit de sous louer, céder ou vendre le droit aux clés sans l’autorisation préalable du propriétaire.

Le preneur devra satisfaire à tous les règlements de la ville en rapport avec les règlements sur la santé publique.

: Le preneur est tenu de présenter à la fin de chaque période annuelle, le quitus d’électricité, d’eau et de téléphone attestant que les factures y afférentes ont été régulièrement payées.

: Les parties s’engagent à régler les différents et les contestations éventuels pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat et de ses suites par voie amiable. En cas d’échec de règlement amiable, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de Première Instance Lomé.

: Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature.

Faute par le preneur de respecter une seule des formalités, des termes du loyer ou d’exécuter une des conditions de la présente location, le bail sera résilié du plein droit, si bon semble au bailleur après un simple commandement de mise en demeure.

Compétence est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal statuant pour ordonner l’expulsion du locataire.

En cas de destruction totale ou partielle pour cause fortuite ou non la convention sera résiliée de plein droit. Si bon semble à l’une des parties ; les réparations civiles auxquelles pourraient donner lieu la destruction totale ou partielle seront soumises à l’approbation au tribunal compétent.

Cette maison sera habitée par :………………………………………personnes.

Les frais d’enregistrement sont à la charge du preneur.

Fait à Lomé, ……………………………..

LE LOCATAIRE LE PROPRIETAIRE